AVIS DE DROIT SUR LES REGLES DE LA CITES CONCERNANT L’EXPORTATION D’ELEPHANTS D’AFRIQUE A PARTIR DE LA NAMIBIE

CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D’EXTINCTION (CITES) – Soixante-quatorzième session du Comité permanent Lyon (France), 7 – 11 mars 2022

1. Le présent document a été soumis par le Burkina Faso en relation au point 50 de l’ordre du jour*.

D’après le SC74 Doc. 50 §9, lors de l’AC31, le Comité pour les animaux a décidé de renvoyer les préoccupations suivantes au Comité permanent, pour avis et recommandations, le cas échéant : i) l’interprétation de la Namibie concernant ses exportations d’éléphants d’Afrique vivants vers des Etats situés hors de l’aire de répartition, décrite au paragraphe 7 du document AC31 Doc. 18.1 Addendum 1, et (…)

2. En vue des discussions du Comité permanent sur ce point de l’ordre du jour, nous soumettons, à l’annexe 1, un avis de droit sur les règles de la CITES concernant les exportations d’éléphants d’Afrique vivants de Namibie.

3. Les conclusions de l’avis de droit figurant à l’annexe 1 sont les suivantes :

La population d’éléphants de Namibie est inscrite à l’Annexe II de la CITES, et est sujette à l’annotation 2. Cette annotation énonce qu’elle autorise le commerce d’éléphants vivants de Namibie exclusivement pour des programmes de conservation in situ, et donc qu’elle ne l’autorise pour aucun autre destinataire ni à aucune autre fin. Par conséquent, toute exportation passée ou à venir d’éléphants vivants capturés dans la nature à partir de la Namibie vers un destinataire en dehors de l’aire naturelle de répartition de l’espèce ne respecterait pas les clauses de la CITES. Le dernier paragraphe de l’annotation 2 ne s’applique pas aux spécimens vivants capturés dans la nature, et toute interprétation qui suggérerait que des éléphants vivants puissent être exportés de la Namibie vers des lieux ex situ serait en contradiction avec la Convention ainsi qu’avec les principes fondamentaux de l’interprétation des traités. En conclusion, étant donné que la population d’éléphants de Namibie est inscrite à l’Annexe II de la CITES, laquelle comporte des restrictions en vigueur depuis 2003, légalement contraignantes, sur le commerce des animaux vivants, et qui limitent ce commerce aux seuls programmes de conservation in situ, les exportations d’éléphants vivants capturés dans la nature à partir de la Namibie ne devraient être autorisées que pour les destinataires situés dans l’aire naturelle de répartition de l’espèce.

Voir le document:

chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/viewer.html?pdfurl=https%3A%2F%2Fcites.org%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Feng%2Fcom%2Fsc%2F74%2FInf%2FF-SC74-Inf-15.pdf&clen=331232&chunk=true